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Renforcer les outils des collectivités pour de nouvelles missions


Rédigé par Luc BELOT le Samedi 15 Juillet 2017 à 08:42 | Lu 2362 fois


En 2016, le parlementaire angevin, Luc Belot, est chargé par le Premier ministre français d’une réflexion sur « l’avenir de la ville intelligente en France ». Un vaste sujet sur lequel se penchent un nombre croissant de collectivités. Cette mission parlementaire a conduit à la rédaction d’un imposant rapport, intéressant à plus d’un titre, dont nous publions un extrait chaque semaine sous forme d’une tribune ayant pour objectif de faire prendre conscience des enjeux en la matière.


Former les collectivités sur le numérique et notamment les cadres territoriaux et les élus (photo K. Assistance Conseil)
Former les collectivités sur le numérique et notamment les cadres territoriaux et les élus (photo K. Assistance Conseil)
Parmi les différentes collectivités que la mission a pu rencontrer, on peut définir quatre types principaux d’organisation administrative autour de la mission smart city : autonome, intégrée, collégiale ou externalisée. Dans les faits, les organisations effectives relèvent d'un mélange de ces différentes options. Le modèle d'organisation idéal dépend de la collectivité et de son projet. En revanche, il est certain que la capacité à gérer la transversalité, en mode projet ou dans une dimension matricielle, s'avère indispensable pourle déploiement de stratégies smart city à long terme, avec une réelle appropriation de l'enjeu numérique par l'ensemble des services.
 
Les formations des administrateurs territoriaux commencent à prendre en compte ces nouveaux besoins de management. Il pourra être utile d'en évaluer l'efficacité quand elles seront suffisamment installées.
 
En revanche, l'offre de formation sur la smart city reste très limitée et concerne principalement des élèves ingénieurs qui ne rejoignent que rarement l'administration territoriale. Des formations pour les administrateurs territoriaux et pour les élus aux enjeux du numérique semblent indispensables pour appuyer les décisions qu'ils vont être amenés à prendre sur ces questions. Par ailleurs, un renforcement des compétences techniques dans les collectivités territoriales, en favorisant l'embauche d'ingénieurs, paraît indispensable.
 
Je propose donc d’accentuer la formation des collectivités sur le numérique avec, pour les cadres territoriaux, en formation initiale ou en poste, une formation aux enjeux globaux des outils numériques et des données leur permettant de comprendre l’architecture générale des projets, les questions de sécurité, d’interopérabilité et de réversibilité et pour les élus, un « passeport digital » afin de les sensibiliser aux enjeux du numérique et de leur permettre de valoriser cette démarche.

Les outils juridiques manquent de souplesse

Le partenariat d’innovation a été créé dans le but de résoudre les difficultés observées dans le recours aux outils de l’achat public avant commercialisation (APAC) et de marché de recherche et développement (R&D). Dans ces marchés, la phase de recherche et développement était décorrélée du marché d’achat. Le partenariat d’innovation vise à permettre à l’acheteur public de nouer des coopérations de long terme avec des opérateurs économiques, depuis le développement jusqu’à l’acquisition de la solution innovante sans qu’il soit nécessaire de passer deux marchés distincts pour les deux phases.
 
Cependant, les conditions de recours à ce type de contrat sont strictes, fixées par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il faut notamment que les solutions innovantes répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par les solutions déjà disponibles sur le marché. Des entretiens menés par la mission et des articles juridiques existants, il apparaît que la procédure, relativement jeune dans l’éventail des outils de la commande publique, semble peu utilisée. La mission n’a rencontré aucune collectivité ayant conclu un tel partenariat.
 
Plusieurs freins existent, notamment liés à l'inquiétude des services juridiques face à cet objet nouveau. Deux, pourtant peuvent être levés.
 
Le premier concerne l'obligation de prouver que le besoin ne peut être satisfait par des solutions existantes. La mission propose de remplacer cette obligation par une obligation procédurale. La collectivité devra alors prouver qu'elle a suivi la procédure lui permettant d'évaluer si des solutions existent, ce qui devrait limiter l'incertitude juridique.
 
Le second frein est la lecture extensive du délit de favoritisme retenue par la jurisprudence. La mission propose donc de réintroduire une intention dolosive dans la caractérisation pénale du délit de favoritisme, toujours avec pour ambition de décroître l'incertitude juridique.
 
Pour limiter l'incertitude juridique pour la commande publique innovante, je propose de compléter l’article 93 du décret du 25 mars 2016 pour préciser la disposition « qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché » et l’assortir d’une obligation procédurale.
 
Je propose également de modifier la rédaction du délit de favoritisme en réintroduisant un élément d’intentionnalité dans l’article 432-14 du code pénal.
 
Les collectivités préférant ne pas avoir recours au partenariat d'innovation se tournent vers les outils classiques de la commande publique mais semblent ne pas utiliser l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes. En particulier, la mission recommanderait aux collectivités de recourir plus systématiquement au sourçage, d'autoriser explicitement les variantes et d'utiliser davantage les marchés à tranches
 
L'utilisation incomplète de la commande publique amène les collectivités à contourner ce qu'elles perçoivent comme des contraintes en utilisant des dispositifs d'expérimentation. Si l'expérimentation se justifie entièrement lorsqu'il s'agit de tester des produits ou des services innovants qui correspondent aux besoins du territoire ou des habitants, elle ne saurait, en revanche, se substituer à une stratégie construite et articulée de smart city. Elle ne constitue pas un substitut acceptable à la commande publique et ne peut pas non plus tenir lieu de subvention.
 
Pourtant, les EPCI l'utilisent à cette fin pour compenser la perte de la compétence
économique, transférée à la région par la loi NOTRe. À ce titre, il semble utile de redonner une marge de manoeuvre aux EPCI, en leur ouvrant la possibilité d'accorder des subventions sur les projets d'innovation territoriale.

Merci à Luc Belot pour ce rapport que vous pouvez retrouver dans son intégralité (PDF) en cliquant sur ce lien : Rapport de la Smart City au Territoire d'Intelligence(s)

Renforcer les outils des collectivités pour de nouvelles missions
LUC BELOT, auteur du rapport De la Smart City au Territoire d’Intelligence[s], remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, le 18 avril 2017, alors qu'il était député de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire. Entre 2015 et 2016, il fut rapporteur du projet de loi pour « une République numérique » et du projet de transposition de directive sur la gratuité, les modalités et la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI (Public sector information).

Son intérêt pour le numérique, de longue date, s’inscrit également dans des actions locales et notamment lorsqu’il était adjoint à l’éducation de la ville d’Angers, en menant une expérimentation sur la réorganisation des rythmes scolaires et en déployant 1300 tablettes dans les classes du primaire. Il est également l’un des artisans du cluster industriel La cité de l’objet connecté, à Angers,  issu du programme Nouvelle France Industrielle.





              

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