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Développer une politique locale de la donnée


Rédigé par Luc BELOT le Samedi 1 Juillet 2017 à 09:07 | Lu 2135 fois


En 2016, le parlementaire angevin, Luc Belot, est chargé par le Premier ministre français d’une réflexion sur « l’avenir de la ville intelligente en France ». Un vaste sujet sur lequel se penchent un nombre croissant de collectivités. Cette mission parlementaire a conduit à la rédaction d’un imposant rapport, intéressant à plus d’un titre, dont nous publions un extrait chaque semaine sous forme d’une tribune ayant pour objectif de faire prendre conscience des enjeux en la matière.


mettre à disposition en open data la liste de ces données (Photo LDD Pixabay)
mettre à disposition en open data la liste de ces données (Photo LDD Pixabay)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 à son article 6 affirme l'ambition du Gouvernement de favoriser l'open data en passant d’une logique de communication des données sur demande à une publication systématique des données communicables. Ce changement s’applique notamment aux données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
 
La loi (article 17) impose également la communication des données des concessionnaires à la puissance concédante. Celle-ci peut, par la suite, les publier gratuitement dans une logique d’open data.  Malgré ces avancées, la loi du 7 octobre 2016 n’épuise pas la question de l’ouverture des données d’intérêt général. En particulier, certaines données d’intérêt territorial sont produites par des opérateurs privés qui ne sont pas délégataires de services publics.
 
La question est alors de savoir comment les pouvoirs publics peuvent accéder à ces données, en tirer profit pour la collectivité, sans pour autant remettre en cause les modèles économiques de ces entreprises ni la protection des individus. Il semble dans un premier temps nécessaire d'évaluer quelles sont les données disponibles et sous quelles formes et donc d'en proposer un recensement systématique. 
 
Je propose donc de créer un statut des données d’intérêt territorial, en engageant, au niveau local, un recensement des données d’intérêt territorial disponibles, produites par les entreprises ou associations en plus de celles déjà concernées par les lois transition énergétique et République numérique. À moyen terme, il sera nécessaire d'évaluer la possibilité de créer un droit des collectivités à accéder à ces données, à titre gratuit ou non (fair acces / fair use).  
 
Je propose également de mettre à disposition en open data la liste de ces données ainsi que celles dont le partage à la collectivité est rendu obligatoire par la loi. Compléter la liste des caractéristiques principales de ces données. Agréger ces listes au niveau national et les partager en open data. 

La donnée devient une nouvelle politique publique locale

Si la collectivité identifiait, lors de ce recensement, un besoin de données qui ne pourrait être comblé par les données produites par les opérateurs privés ou à des tarifs jugés trop importants, un recours à des initiatives citoyennes de collecte de données pourrait permettre de combler les besoins identifiés tout en favorisant la participation des habitants. Le développement numérique de la ville permet en effet de diversifier les modes de collaboration de la ville avec ses habitants.
 
Pour cela, il faut développer le « crowdsourcing » en identifiant les besoins de données pour la collectivité et proposer des outils de collecte citoyenne collaborative, par exemple en utilisant leur équipement en smartphone ou en objets connectés.
 
La collectivité est appelée à devenir dépositaire d’un grand nombre de données, y compris individuelles. Cela emporte des conséquences juridiques du fait du chapitre 5 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Au-delà des considérations légales, la centralisation au sein des collectivités territoriales peut améliorer l’efficacité des services publics mais doit s'accompagner d'une véritable sécurisation.
 
En ce sens, la donnée locale pourrait devenir une politique à part entière. Il reviendra à la collectivité de collecter, stocker, sécuriser, traiter, exploiter et mettre à disposition le cas échéant, les différentes données d'intérêt territorial. Il semble illusoire et contreproductif de conduire cette politique au niveau de chaque commune. En effet, la gouvernance des données demande compétences techniques et infrastructures trop importantes pour être financées par les communes.
 
Une mutualisation permet d’accéder à un niveau de service suffisant tout en garantissant un effort mesuré des finances publiques locales. Par ailleurs, la richesse de l’exploitation de données naît de la capacité à croiser des bases de différentes sources. La mutualisation de la gouvernance de ces données au niveau des EPCI prend tout son sens. 
 
Quel que soit le modèle choisi sur les données personnelles, il est nécessaire de mener un débat citoyen sur l’utilisation par la collectivité des données, notamment individuelles. La mission propose qu’après un large débat citoyen, chaque collectivité adopte une charte de la donnée. Cela conforterait la collectivité dans son rôle de tiers de confiance. 
 
Il me semble intéressant de créer une compétence nouvelle obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre relative à la donnée qui devient un nouveau service public. Une compétence équivalente sera créée pour les départements et les régions pour les données qui les concernent. Ce service public impliquera notamment : 
• la création d’une plateforme data territoriale, comprenant un volet open data au moins pour les données prévues par la loi ;
• l’inventaire des données d’intérêt territorial ; 
• le recueil de l’ensemble des données auxquelles les communes membres de l’EPCI et l’EPCI lui-même ont légalement accès ; 
• la sécurisation ; 
• le stockage des données en Europe ; 
• l’anonymisation, si nécessaire, des données personnelles ;
• l’adoption, après un large débat citoyen, d’une charte de la donnée.
 
La donnée mise à disposition gratuitement par les pouvoirs publics doit bénéficier à tous sans compromettre l'intérêt général. Pour cela il faut encadrer les licences pour préserver les politiques publiques
 
Prochaine tribune, samedi 8 juillet : «  L’accès à tous les services en comblant les fractures numériques territoriale et sociale
  ».   


 

Développer une politique locale de la donnée
LUC BELOT, auteur du rapport De la Smart City au Territoire d’Intelligence[s], remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, le 18 avril 2017, alors qu'il était député de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire. Entre 2015 et 2016, il fut rapporteur du projet de loi pour « une République numérique » et du projet de transposition de directive sur la gratuité, les modalités et la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI (Public sector information).

Son intérêt pour le numérique, de longue date, s’inscrit également dans des actions locales et notamment lorsqu’il était adjoint à l’éducation de la ville d’Angers, en menant une expérimentation sur la réorganisation des rythmes scolaires et en déployant 1300 tablettes dans les classes du primaire. Il est également l’un des artisans du cluster industriel La cité de l’objet connecté, à Angers,  issu du programme Nouvelle France Industrielle.





              


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